Barème TTC honoraires de la cour au jardin*

à la charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat

OPTION 1 : Tarif de référence

(En application de la loi ALUR du 25/03/2014)

Appartement, maison, local commercial, terrain

Honoraires exprimés en % du prix de vente

à la charge

  • Bien :à partir de 300 000€
  • Honoraires :5%
  • A la charge :DU VENDEUR (sauf accord ultérieur des parties dans le mandat)
  • Bien :De 299 000€ à 200 000€
  • Honoraires :6%
  • A la charge :DU VENDEUR (sauf accord ultérieur des parties dans le mandat)
  • Bien :De 199 000€ à 100 000€
  • Honoraires :7%
  • A la charge :DU VENDEUR (sauf accord ultérieur des parties dans le mandat)
  • Bien :De 99 000€ à 50 000€
  • Honoraires :Forfait à 6 500 €
  • A la charge :DU VENDEUR (sauf accord ultérieur des parties dans le mandat)
  • Bien :De 49 000€ à 0€
  • Honoraires :Forfait à 5 000 €
  • A la charge :DU VENDEUR (sauf accord ultérieur des parties dans le mandat)
  • Bien :Garage / Parking
  • Honoraires :10%
  • A la charge :DU VENDEUR (sauf accord ultérieur des parties dans le mandat)

OPTION 2 : Tarif de référence

(En application de la loi ALUR du 25/03/2014)

Après concertation et discussion sur les difficultés ou facilités de la mission, le mandant et le mandataire peuvent convenir librement de la signature d’un devis adapté. Il tiendra compte de tous les éléments propres à l’affaire concernée. Ainsi, les parties jugeront approprié à la situation de convenir d’un montant forfaitaire mentionné dans le mandat (sur la base d’une convention préalablement signée).

* En aucun cas l’option 2 ne peut être supérieure au barème de l’option 1.

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